Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°76
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Supprimer le 1° du III de cet article.