Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°80 rect.
15 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 14
(Art. L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues au I de l'article L. 361-1
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge .