En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 14

(Art. L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 462-8. - Le représentant de l'État dans le département peut, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, faire opposition à la déclaration opérée en application du troisième alinéa de l'article L. 462-6 ou de l'article L. 462-7, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, s'il apparaît que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 461-3 ou au premier alinéa de l'article L. 462-6. Il en est de même si les conditions d'exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la santé, de la sécurité et du bien être physique et moral de la personne protégée sera assuré.