Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°84
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 14
(Art. L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en application du premier alinéa de l'article L. 462-5
par les mots :
par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1