Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°88
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 15
(Art. L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les cas prévus à l'article L. 462-5
par les mots :
pour un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1