En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 15

(Art. L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 462-5

par les mots :

mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1