Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

N°94

7 février 2007

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 TER

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