Projet de loi Valorisation des produits agricoles
Direction de la Séance
N°10
22 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 179 (2006-2007) , 39 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAINAUD, TROPEANO, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine ».
Objet
Cet amendement se défend par son texte même.