Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

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Rapport n° 39 (2007-2008) de M. Benoît HURÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE RÉFORME S'INSCRIVANT DANS UN CADRE À LA FOIS MONDIAL, EUROPÉEN ET NATIONAL
    
    • A. LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
      
    • B. LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE ET LEUR INCIDENCE SUR LA LÉGISLATION FRANÇAISE
      
    • C. UNE AGRICULTURE FRANÇAISE RECOURANT MASSIVEMENT AUX DIFFÉRENTS MODES DE VALORISATION
      
  • II. UN DISPOSITIF FRANÇAIS AUJOURD'HUI TOTALEMENT INADAPTÉ
    
    • A. UNE ABSENCE DE LISIBILITÉ POUR LES CONSOMMATEURS
      
    • B. UN SYSTÈME COMPLEXE À GÉRER POUR LES OPÉRATEURS
      
    • C. UNE NEUTRALITÉ DES STRUCTURES DE CONTRÔLE SUJETTE À CAUTION
      
  • III. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VALORISATION
    
    • A. UNE RÉFORME ENGAGÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
      
    • B. DES OBJECTIFS VARIÉS ET AMBITIEUX
      
  • IV. UNE VASTE RÉFORME AUTOUR DE QUATRE PILIERS
    
    • A. LA CLARIFICATION DES SIGNES D'IDENTIFICATION EN TROIS CATÉGORIES PRINCIPALES
      
    • B. LA MISE EN PLACE D'UN INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, STRUCTURE « TÊTE DE RÉSEAU »
      
    • C. L'INSTAURATION D'ORGANISMES DE DÉFENSE ET DE GESTION ENCADRÉS
      
    • D. UN SYSTÈME DE CONTRÔLE RENFORCÉ ET PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DE L'INAO
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    
  • Article additionnel après l'article 1er (article L. 492-4 du code rural) Election des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux
    
  • Article additionnel après l'article 1er (article L. 641-2 du code rural) Couplage obligatoire d'un label rouge et d'une indication géographique protégée
    
  • Article additionnel après l'article 1er (article L. 641-4 du code rural) Possibilité pour l'INAO de prendre par décret des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'un label rouge
    
  • Article 2 (article L. 644-12 du code rural) Suppression des appellations d'origine « vins de qualité supérieure »
    
  • Article 3 (Article L. 115-24 du code de la consommation) Régime des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES