N° 39
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles , forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ,
Par M. Benoît HURÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir le numéro :
Sénat : 179 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires par les signes d'identification de la qualité et de l'origine rencontre un succès certain auprès des consommateurs, dans un contexte où les préoccupations liées au goût, à la sécurité et à la préservation du savoir-faire et du patrimoine gastronomique prennent une place prééminente.
Dans le même temps, cependant, le grand public s'est peu à peu trouvé submergé par la création et l'apposition d'une quantité croissante de ces signes d'identification, parfois sur un même produit. Le mieux étant l'ennemi du bien, cette inflation informative a paradoxalement réduit la lisibilité des produits et leur identification, laissant le consommateur souvent désemparé.
Ce manque de clarté, et les confusions qu'il entraîne, ne sont pas sans avoir des conséquences économiques néfastes. Une partie substantielle des productions primaires et transformées exportées par la France est en effet valorisée à travers de tels signes : amoindrir leur portée revient à réduire l'élément de différenciation des productions nationales par rapport à celles du reste du monde.
Aussi le Gouvernement a-t-il procédé, sur la base de l'habilitation prévue par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 1 ( * ) et sous la forme d'une ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer 2 ( * ) et son décret d'application du 5 janvier 2007 pareillement intitulé 3 ( * ) , à une vaste réforme du dispositif français de valorisation desdits produits, après concertation avec les administrations et les professionnels concernés.
Cette réforme, à laquelle ce projet de loi se propose de donner valeur légale, clarifie, conforte et rend plus cohérent ce système de valorisation national, et ce de plusieurs façons.
Tout d'abord, en le structurant autour de trois catégories principales : les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), les mentions valorisantes (« montagne », « fermier » ...) et les démarches de certification.
Ensuite, en fédérant les SIQO au sein d'un Institut national de l'origine et de la qualité (conservant le sigle INAO), construit sur la base de l'ancien Institut des appellations d'origine fusionné avec la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).
Enfin, en harmonisant les règles applicables à l'ensemble des organismes professionnels de défense et de gestion des SIQO et en généralisant l'exigence d'indépendance des organismes de contrôle afin d'en renforcer la crédibilité auprès des consommateurs.
Cette réforme, dont la mise en oeuvre est d'ores et déjà en cours et qui se poursuivra jusqu'au second semestre 2008, devrait permettre de restaurer la confiance des consommateurs dans les SIQO et de conforter ainsi le développement des nombreuses filières d'excellence que compte notre pays en matière agricole et agroalimentaire.
I. UNE RÉFORME S'INSCRIVANT DANS UN CADRE À LA FOIS MONDIAL, EUROPÉEN ET NATIONAL
A. LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU SEIN DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
La mondialisation des échanges commerciaux et le développement d'un marché mondial intégré rendent plus que jamais nécessaire, pour les opérateurs économiques, de faire reconnaître et de protéger leurs différences. La protection juridique internationale des produits, y compris dans le secteur agroalimentaire, contribue en effet à la préservation de leur compétitivité.
L'accord commercial multilatéral annexé à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommé « accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce » (ADPIC), traite notamment, dans sa troisième section, des indications géographiques. La réglementation qu'il intime à ses membres de mettre en oeuvre recouvre le champ des appellations d'origine contrôlée (AOC) françaises, mais aussi des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) européennes.
Il est porteur d'intéressantes avancées pour les indications géographiques : interdiction des principales atteintes dont elles peuvent faire l'objet, protection additionnelle pour les vins et spiritueux, négociations sur la création d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques viticoles et, enfin, obligations en matière de contrôle du respect du droit de propriété intellectuelle.
L'Union européenne respecte aujourd'hui entièrement les prescriptions de l'OMC en matière d'enregistrement des AOP et IGP, puisque les règlements qu'elle a adoptés en mars 2006 en sont la transcription détaillée. Ceux-ci prévoient la suppression formelle des principes de réciprocité et d'équivalence et permettent aux opérateurs des pays tiers de présenter directement à la Commission leurs demandes, sans intervention des autorités nationales.
* 1 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
* 2 Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ci-après dénommée « ordonnance "valorisation" ».
* 3 Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.