Projet de loi Valorisation des produits agricoles
Direction de la Séance
N°3 rect.
22 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 179 (2006-2007) , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HURÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf :
« - si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;
« - ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11. »