Projet de loi Valorisation des produits agricoles
Direction de la Séance
N°5
18 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 179 (2006-2007) , 39 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HURÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-12 du code rural, remplacer la date :
30 juin 2007
par la date :
31 décembre 2008
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer la date :
1er juillet 2007
par la date :
1er janvier 2009
et la date :
31 décembre 2009
par la date :
31 décembre 2011