Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°1
21 février 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 227 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au cinquième alinéa (II) de cet article, après les mots :
en haute définition
supprimer le mot :
notamment
Objet
Amendement rédactionnel.