Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :
- Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC du 27 février 2007 (conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Ce projet de loi a deux objets complémentaires.Son titre premier organise l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011.
Le titre second est dédié à ces « télévisions du futur » que sont les nouveaux modes de diffusion télévisuels en haute définition et en mobilité. Il tend à définir un cadre dans lequel elles pourront se développer et qui permettra à tous les citoyens d'y accéder.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 467 (2005-2006) de M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, déposé au Sénat le 26 juillet 2006
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 69 (2006-2007) de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 14 novembre 2006
- Avis n° 70 (2006-2007) de MM. Pierre HÉRISSON et Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2006
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 467 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20, 21 et 22 novembre 2006)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 24 (2006-2007) adopté par le Sénat le 22 novembre 2006
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3460 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
- Texte n° 667 modifié par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur » (13 février 2007)
- Rapport n° 227 (2006-2007) de MM. Louis de BROISSIA, sénateur et Emmanuel HAMELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3684)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 227 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 90 (2006-2007) adopté par le Sénat le 22 février 2007
- Texte n° 702 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 février 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC du 27 février 2007 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 2007-309 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018