Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°2
21 février 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 227 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
sixième
Objet
Amendement de coordination avec l'article 17.