Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°104
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 1er
(Art. L. 161-2 du code de l'environnement)
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Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.