Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Article 1er - (Art. L. 162-20 du code de l'environnement et Art. L. 162-21 du code de l'environnement)

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 86
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Retiré
Amt n° 53 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 127
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Retiré
Amt n° 99

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 100

Alinéa :

Auteur : M. RAOULT (Groupe socialiste)

Sort : Tombé
Amt n° 67

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Tombé
Amt n° 101 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 48

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Tombé
Amt n° 68

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Tombé
Amt n° 49

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Tombé
Amt n° 69

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Tombé
Amt n° 103

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 50

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Tombé
Amt n° 70

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Tombé
Amt n° 102

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 95

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 3 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 51

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 71

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 92 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme KELLER

Sort : Rejeté
Amt n° 104

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté
Amt n° 5 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 105

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté
Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 7 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 126
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 8

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 65

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Adopté
Amt n° 72

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Adopté
Amt n° 106

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 9 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 10

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 11

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 12

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 13

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 107

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 74

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Tombé

Amt n° 84

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 14 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 91
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Rejeté
- S/Amt n° 125
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Retiré
Amt n° 75

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Tombé
Amt n° 54

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Tombé
Amt n° 109

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 15

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 110

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté
Amt n° 111

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Retiré
Amt n° 16

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Amt n° 52 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 73 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 17

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 112

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 76 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Adopté
Amt n° 115 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 18 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 113

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 114 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 56

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 19

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 57 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 77

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 116

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté
Amt n° 78

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 117

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté
Amt n° 79

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 20

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 87 rect.
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 21

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Amt n° 22

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Article 1er - (Art. L. 162-20 du code de l'environnement et Art. L. 162-21 du code de l'environnement)

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 23

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 118

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 24

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 25

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 26

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 27

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 28 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 29

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 58

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 80

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 93 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme KELLER

Sort : Rejeté
Amt n° 30

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Amt n° 121 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 31

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 32

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 33

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 34

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 128

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Amt n° 59

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 81

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 94 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme KELLER

Sort : Rejeté
Amt n° 119

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 35

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 85

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Retiré
Amt n° 36

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 108

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Tombé
Amt n° 37

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 55 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER (groupe CRC)

Sort : Adopté

Amt n° 60

Alinéa :

Auteur : Mme DIDIER

Sort : Rejeté
Amt n° 82

Alinéa :

Auteur : M. DESESSARD

Sort : Rejeté
Amt n° 120

Alinéa :

Auteur : Mme HERVIAUX

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 38

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 39

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 123
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Adopté

Amt n° 66 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. RETAILLEAU

Sort : Adopté
- S/Amt n° 132
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 40

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Amt n° 41

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Amt n° 42 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 62
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. de RICHEMONT
  
  Sort : Rejeté
- S/Amt n° 88
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Rejeté
- S/Amt n° 63
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. de RICHEMONT
  
  Sort : Rejeté
- S/Amt n° 89
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Tombé
- S/Amt n° 90
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Rejeté
- S/Amt n° 64
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. de RICHEMONT
  
  Sort : Rejeté
Amt n° 43

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 130
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Adopté
Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 129 rect.
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Retiré
Amt n° 45 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 131
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. DESESSARD
  
  Sort : Rejeté
Amt n° 47 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BRAYE

Sort : Adopté
Amt n° 96

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 97

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 98 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 46

Alinéa :

Auteur : M. BIZET (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Projet de loi : responsabilité environnementale

Motions

Article 1er

Article 1er - Art. L. 160-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-3 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-4 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-5 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-6 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-7 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-1 du code de l'environnement et Art. L. 162-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-3 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-4 du code de l'environnement

Article 1er - Sous-section 1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-5 du code de l'environnement

Article 1er - (Art. L. 162-5 du code de l'environnement à Art. L. 162-7 du code de l'environnement)

Article 1er - Art. L. 162-6 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-7 du code de l'environnement

Article 1er - Sous-section 2 du code de l'environnement

Article 1er - (Art. L. 162-8 du code de l'environnement à Art. L. 162-16 du code de l'environnement)

Article 1er - Art. L. 162-8 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-9 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-10 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-11 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-12 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-13 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-14 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-15 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-16 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-17 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-18 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-19 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-20 du code de l'environnement

Article 1er - (Art. L. 162-20 du code de l'environnement et Art. L. 162-21 du code de l'environnement)

Article 1er - Art. L. 162-21 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-22 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-23 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-24 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-25 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-26 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-27 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-3 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-4 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-5 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-6 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 163-7 du code de l'environnement

Article 1er - Chapitre IV du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 164-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 165-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 165-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 160-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-1 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-3 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-4 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-5 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-6 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 161-7 du code de l'environnement

Article additionnel après Article 1er - Art. L. 161-7 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-1 du code de l'environnement et Art. L. 162-2 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-3 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-4 du code de l'environnement

Articles additionnels après Article 1er - Art. L. 162-4 du code de l'environnement

Article 1er - (Art. L. 162-5 du code de l'environnement à Art. L. 162-7 du code de l'environnement)

Article 1er - (Art. L. 162-8 du code de l'environnement à Art. L. 162-16 du code de l'environnement)

Article 1er - Art. L. 162-17 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-18 du code de l'environnement

Article additionnel après Article 1er - Art. L. 162-18 du code de l'environnement

Article 1er - (Art. L. 162-20 du code de l'environnement et Art. L. 162-21 du code de l'environnement)

Article 1er - Art. L. 162-22 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-23 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-24 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-25 du code de l'environnement

Article 1er - Art. L. 162-27 du code de l'environnement

Article additionnel après Article 1er - Art. L. 162-27 du code de l'environnement