Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 161-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement :
« 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ;