Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°114 rect.
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 162-10 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à cet effet
par le mot :
aussi
II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Ces évaluations sont rendues publiques.
III. - En conséquence, supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du même code.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise en œuvre des mesures de réparation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).