En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER et M. RETAILLEAU

Article 1er

(Art. L. 162-27 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux produits défectueux (article L. 1386-11 du code civil), selon le principe de responsabilité pour faute présumée. La disposition du projet de loi, en étendant cette théorie aux dommages environnementaux, constitue une grave régression du droit de l'environnement et doit donc être supprimée.