Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°53 rect.
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT, DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 160-1 du code de l'environnement)
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle, ou les personnes morales ou physiques qui contrôlent directement ou indirectement l'exploitant.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent pour éviter la répétition de l'expérience dramatique de Metaleurop, que les sociétés mères puissent voir leur responsabilité engagée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).