Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°90
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 42 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-22 du code de l'environnement.
Objet
Les Etats ne sont pas exempts des responsabilités environnementales.