Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°109
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 162-2 du code de l'environnement)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de l'article L. 161-1
par les mots :
, tels que définis au I de l'article L. 161-1
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du champ de la responsabilité les dommages aux sols et à l'eau tels que définis par les 1° et 2° du I du texte proposé pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).