En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT, DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Art. L. 162-27 du code de l'environnement)

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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Les auteurs de cet amendement s'opposent une telle limitation de responsabilité.