Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°117
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 1er
(Art. L. 162-18 du code de l'environnement)
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :
peut
par le mot
doit
Objet
Amendement de cohérence.