Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°33
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 163-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de mettre les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1 dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions ou d'y faire obstacle
par les mots :
de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1