En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 1er

(Art. L. 162-20 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement :

« Art. L. 162-20. - L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :

« 1° A l'évaluation des dommages ;

« 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;

« 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-12 ;

« 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-7 et L. 162-14.

II. -  En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21 du code de l'environnement.