En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(Art. L. 161-1 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 2 pour le I de l'article L. 161-1 du code de l'environnement :

« I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les modifications négatives mesurables qui :

« 1° Affectent gravement l'état des sols lorsque leur contamination du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes a pour effet de créer un risque d'atteinte grave à la santé humaine ;

Objet

La directive 2004/35/CE s'applique aux dommages affectant gravement les sols, les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés.

Par ailleurs, elle définit le dommage comme une modification négative mesurable.

L'amendement proposé réintroduit ces précisions dans le projet de loi.