Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°128
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
(Art. L. 163-7 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 163-7. - Les personnes morales encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Objet
Amendement rédactionnel.