Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°16
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 162-4 du code de l'environnement)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
d'un dommage à la suite
par les mots :
d'un préjudice résultant