Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°131
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 45 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Dans le V de l'amendement n° 45 rect., remplacer les mots :
peuvent être mises à la charge des producteurs,
par les mots :
sont mises à la charge
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.