Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°85
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art. L. 165-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement.
Objet
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 162-1.