Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°106
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 1er
(Art. L. 161-3 du code de l'environnement)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus à toutes activités, au motif qu'une convention internationale en règlementant la responsabilité civile viendrait à être adoptée.