Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°59
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT, DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Division additionnelle après Art. L. 163-7 du code de l'environnement)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre...
« Garantie financière
« Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en place un système de sécurité financière, devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.