En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

Article 1er

(Art. L. 162-17 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots :

locaux et installations

par les mots :

locaux, lieux, installations et moyens de transport

Objet