En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

MM. REPENTIN et RAOULT, Mme HERVIAUX, M. PASTOR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007).

Objet

Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte modifiant le code de l'environnement et considérant en outre que, quatre amendements présentés en commission des affaires économiques par le rapporteur le 21 mai, soit moins de 8 jours avant le début de la discussion en séance publique, n'ont pas permis un examen serein du texte dans son ensemble, et ce, alors même que dès le 7 mai la perspective de transposition de ces textes était connue, il y a lieu de renvoyer l'ensemble à la commission des affaires économiques.