Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°55 rect.
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT, DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 165-2 du code de l'environnement)
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Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
en tenant compte des dispositions de
par les mots :
conformément à
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaires, compensatoires et complémentaires, constitue un socle de référence essentiel, qui absent du corps même du projet de loi.