Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°110
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 162-4 du code de l'environnement)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une mention considérée comme superfétatoire.