Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°31
21 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 163-1 du code de l'environnement)
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Supprimer le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'environnement.