Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°75
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art. L. 162-1 du code de l'environnement)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots :
dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2
par les mots :
dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35
Objet
Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).