Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°78
26 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art. L. 162-18 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.