En séance

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 1er

(Art. L. 162-17 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement :

« Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité peuvent exiger, sur convocation ou sur place, tous renseignements nécessaires et accéder aux locaux et installations à usage professionnel entre six heures et vingt et une heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de réalisation, à toute heure.