Amendement

Projet de loi responsabilité environnementale

Direction de la Séance

N°38

21 mai 2008

(1ère lecture)

(n° 288 (2006-2007) , 348 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

I - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 20 est ainsi rédigé :
« L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1^er et 3 de la présente loi et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, au sens des articles 1^er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi. »

II - En conséquence, supprimer le III de cet article.