Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°28 rect.
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 162-24 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, après les mots :
ont droit
insérer les mots :
, sans dépassement du montant arrêté en concertation avec elles par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2,