Projet de loi responsabilité environnementale
Direction de la Séance
N°123
27 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 288 (2006-2007) , 348 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 39 :
II. Supprimer le 1° du même texte.
Objet
L'amendement n° 2 a réécrit le 3° du I de l'article L. 161-1 en supprimant la référence à des listes d'espèces et habitats fixées par arrêté. L'adaptation prévue par le 1° de l'article L. 651-8 du code de l'environnement, créé par l'article 4 du projet de loi, pour l'application à Mayotte de cette disposition de l'article L. 161-1 concernant ces listes est donc devenue inutile.