En séance

Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 40 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Objet

Cet amendement prévoit que l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) peuvent conclure des conventions définissant les conditions selon lesquelles l'UESAP vérifie l'utilisation et l'alimentation de la réserve constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété pour les opérations de nature sociale relevant du « dividende social ».