Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Rapport n° 40 (2006-2007) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 octobre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA RÉFORME DU STATUT DES SACI
    
    • A. LES NOUVELLES SOCIÉTÉS : LES SACICAP
      
      • 1. L'objet des SACICAP
        
      • 2. Le statut des SACICAP
        
        • a) Les règles de gestion financière des SACICAP
          
        • b) La composition du sociétariat
          
        • c) La gouvernance des SACICAP
          
      • 3. Les filiales
        
    • B. L'INSTANCE NATIONALE DE REPRÉSENTATION ET DE COORDINATION DES SACICAP
      
    • C. LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS
      
  • II. LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME
    
    • A. LE VOLET FINANCIER
      
      • 1. La contribution exceptionnelle
        
        • a) Les interrogations soulevées par l'article d'habilitation
          
      • 2. Le dividende social
        
    • B. LE DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE
      
      • 1. La transformation des SACI en SACICAP
        
      • 2. Le passage de la Chambre syndicale à l'UES-AP
        
      • 3. La prolongation du mandat des dirigeants
        
    • C. L'ORGANISATION EN RÉSEAU DES FILIALES FINANCIÈRES DES SACICAP
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
    
  • Article 2
    (Articles L. 215-1-1 et L. 215-1-2 [nouveaux] et article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation)
    Filiales des SACICAP. Dividende social
    
  • Article 3
    Organisation en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP
    
  • Article 4
    (Article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, article 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP)
    Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP
    
  • Article 5
    Devenir du fonds de garantie et d'intervention du réseau des SACI