B. L'INSTANCE NATIONALE DE REPRÉSENTATION ET DE COORDINATION DES SACICAP
Le réseau des SACI s'est structuré autour de leur Chambre syndicale. Depuis que la loi de 1991 avait organisé, en application de la loi bancaire de 1984, codifiée depuis dans le code monétaire et financier, les SACI en réseau, la Chambre syndicale, organe central de ce réseau, était dotée à leur égard des prérogatives très importantes aujourd'hui prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier.
Elle jouait également un rôle plus général de pilotage et de coordination du réseau.
Les auteurs de l'ordonnance ont souhaité préserver ce rôle en « (dotant) l'ensemble des SACICAP d'une instance nationale de représentation et de coordination » 7 ( * ) .
Cette instance restera la Chambre syndicale des SACI, qui devra toutefois prendre la forme d'une union économique et sociale régie par le titre II bis de la loi de 1947 portant statut de la coopération, l'Union économique et sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP).
Les articles L. 215-5 à L. 215-7 définissent le statut, l'organisation et le rôle de l'UES-AP, dont les statuts seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les compétences et les moyens d'action de l'UES-AP ne seront cependant évidemment plus ceux d'un organe central de réseau d'établissements financiers.
Toutes les SACICAP devront être ses associés mais elle ne pourra détenir aucune part sociale dans une SACICAP ni dans une société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des SACICAP.
Elle sera consultée par l'administration sur l'agrément des SACICAP et toutes les prises ou cession de participation des SACICAP seront soumises à un avis conforme de l'UES-AP.
Elle aura, surtout, compétence pour passer toute convention avec l'Etat définissant « les objectifs et les conditions d'exercice » de l'activité des SACICAP en faveur de l'accession à la propriété, ainsi que les modalités de contrôle nécessaire à la bonne exécution de ces conventions.
Enfin, elle jouera un rôle important -et que votre commission vous proposera de renforcer- dans le contrôle et l'exécution des conventions portant sur l'utilisation du dividende social.
C. LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS
Il est à noter que bien que n'étant plus des organismes HLM ni des établissements de crédit, et bien que ne recevant aucune subvention publique, les SACICAP demeureront soumises peu ou prou aux mêmes contrôles qu'auparavant, ce qui peut paraître excessif.
Elles seront soumises à agrément de l'administration, cet agrément devant être renouvelé en cas de changement du détenteur de la majorité des droits de vote.
Leur régime de contrôle et de sanctions restera proche de celui des organismes HLM.
Il est prévu que le contrôle de l'administration porte sur le respect par les SACICAP des dispositions légales qui leur sont applicables et des conventions passées avec l'Etat, mais aussi, curieusement, sur le respect de leurs statuts : votre commission vous proposera de supprimer la disposition correspondante, l'administration n'ayant aucune vocation à contrôler l'application des statuts de sociétés privées.
Le contrôle des SACICAP, qui demeurera exercé par la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), pourra également s'étendre à leurs filiales immobilières.
Enfin, en cas de non renouvellement de l'agrément comme en cas de « manquements graves et réitérés » d'une SACICAP à son objet social, ou de « fautes lourdes ou de carences persistantes », l'autorité administrative pourra prononcer la dissolution de la société, le boni de liquidation étant attribué, sur proposition de l'UES-AP, à une ou plusieurs autres SACICAP, selon une procédure déjà prévue par les textes en vigueur.
* 7 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 25 août 2006.