En séance

Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 40 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au début du deuxième alinéa de l'article L.215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».