En séance

Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 29 , 40 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les deux premiers alinéas de l'article L.215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés :
« Art. L.215-5. – L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par les dispositions du titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »